Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVKR

N° de Minute : 6







Ordonnance du mardi 03 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [B] [H]

né le 12 Janvier 1990 à [Localité 2] en Algérie

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [I] [C] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mardi 03 janvier 2023 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 03 janvier 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 30 décembre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [B] [H] ;



Vu l'appel interjeté par Maître CUILLIEZ venant au soutien des intérêts de M. [B] [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [B] [H], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 28/12/2022 à 14h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.



Aucun recours en annulation du placement en rétention administrative n'a été soutenu devant le juge des libertés et de la détention.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 30/12/2022 à 15h37 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 02/01/2023 à 11h10 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative au motif unique que la notification des droits en rétention a été effectuée en 10 minutes de sorte qu'il n'est pas possible de penser que M. [B] [H] a compris la teneur des droits notifiés au cours de cet acte.

' 

MOTIFS DE LA DÉCISION 



1) Sur les moyens appréciés par le juge des libertés et de la détention 



La Loi prescrit une notification des droits en rétention et n'exige pas une explication détaillée desdits droits jusqu'à la compréhension de ces derniers par l'étranger.

Une telle exigence serait au demeurant d'une totale absurdité dés lors que le temps de compréhension est personnel à chaque individu.

Par ailleurs une fois les droits notifiés l'étranger qui désire, soit les mettre en oeuvre, soit en avoir une plus complète compréhension dispose de l'assistance de l'association présente au Centre de Rétention Administrative en vertu de l'article R 744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



En l'espèce M. [B] [H] s'est vu notifier ses droits en rétention le 28/12/2022 de 14h50 à 15 h ce qui est une durée parfaitement raisonnable et compatible avec la traduction d'un document connu par l'interprète en langue arabe qui l'assistait en personne (Mme [G])



Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité dés le 28/12/2022 à 17h05



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVKR



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 6 DU 03 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mardi 03 janvier 2023 :



- M. [B] [H]









- l'interprète









- l'avocat de M. [B] [H]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [B] [H] le mardi 03 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Coline HUBERT le mardi 03 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mardi 03 janvier 2023











N° RG 23/00003 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVKR