Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 3 janvier 2023

COUR D'APPEL

DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A



ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

 CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE





N° R.G. : N° RG 20/04060 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NCHI



Affaire : Appel du jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 juillet 2020 - R.G.: 17/01459



Association REGIE DE [Adresse 1]

Représentant : Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1698





APPELANT 



M. [F] [S]

Représentant : Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON, toque : 1468





INTIME







Nous,Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière,

 

Attendu que l'association REGIE DE [Adresse 1] a fait l'objet d'un jugement prononçant sa liquidation judiciaire , en date du 17 octobre 2021 ; 



Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'interruption de l'instance et en conséquence ordonnons le retrait du rôle de l'affaire. 



DISONS que l'affaire pourra être remise au rôle, après assignation forcée du mandataire judiciaire et de l'A.G.S., sauf en cas d'intervention volontaire de ces derniers à la procédure. 





FAIT à LYON, le 03 Janvier 2023





LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT