Cour d'Appel · 3ème chambre A — 3 janvier 2023

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 905-2 du code de procédure civile)





RG N° : N° RG 22/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 04 Octobre 2022, enregistrée sous le n° 2022F1325



S.A.S. ELUTIONS



Représentée par Me Charles CROZE de la SELARL CARNOT AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 757



APPELANT

















S.E.L.A.R.L. FHB ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société ELUTIONS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 14/06/2022, prise en son établissement situé [Adresse 1]



S.E.L.A.R.L. MJ ALPES ès-qualité de mandataire judiciaire de la société ELUTIONS, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Lyon du 14/06/2022, prise en son établissement situé [Adresse 2]



Représentées par Me Gabriela-Catalina PINTILESCU, avocat au barreau de LYON, toque : 2790



Madame LA PROCUREURE GENERALE



INTIMES

Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Clémence RUILLAT, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/06682 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ORMO,



Vu la déclaration d'appel en date du 06 Octobre 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. 



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 3], le 03 Janvier 2023



La Greffière La Présidente