Cour d'AppelCHAMBRE SOCIALE B
Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 3 janvier 2023
- ECLI
- 63b546f0c9018405dfcaad4f
- Date
- 3 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE B ORDONNANCE DE JONCTION N° R.G. : N° RG 22/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVAJ joint au dossier 22/7780 S.A.S. ARQUUS prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [Z] [R] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON INTIME Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Vu les articles 766 et 907 du code de procédure civile ; Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVAJ et 22/7780 visent :le même jugement,et des jugements rendus par le même conseil de prud'hommes entre les mêmes parties, Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée. PAR CES MOTIFS Nous, Béatrice REGNIER, Présidente, magistrat chargée de la mise en état, Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 22/08202 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVAJ et 22/7780, Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 22/7780. Fait à [Localité 1], le 03 Janvier 2023 LA PRESIDENTE, MAGISTRAT CHARGÉE DE LA MISE EN ETAT, Béatrice REGNIER
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE B
- Date
- 3 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b546f0c9018405dfcaad4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel