Cour d'AppelPôle 5 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 3 janvier 2023
- ECLI
- 63b5470dc9018405dfcaadc8
- Date
- 3 janvier 2023
Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/09824 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3GF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mai 2022 Date de saisine : 09 Juin 2022 Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Décision attaquée : n° 2020051553 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2022 Appelante : S.A.S. LWC CONSULTING agissant poursuites et diligences en la personne de son Président en exercice, Monsieur [E] [V] domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220411 Intimée : S.A.S. SOLUTION ECOLOGIQUE FUTUR INTERNATIONAL CORPORATE (SEFIC), représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante. Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 03 janvier 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 5 - Chambre 1
- Date
- 3 janvier 2023
- Matière
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
Référence
63b5470dc9018405dfcaadc8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel