Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 3 janvier 2023

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/10054 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF32O



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2022

Date de saisine : 14 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque communautaire

Décision attaquée : n° 20/12763 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 05 Avril 2022



Appelants :

 Monsieur [G] [Y] exerçant la profession de dirigeant de société , représenté par Me Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075

 



S.A.R.L. SUN CONSULTING SARL au capital de 7 622.45 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 430 384 131 Représenté par son Gérant domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Pascal LEFORT de la SELARL DUCLOS, THORNE, MOLLET-VIEVILLE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0075



Intimées :

 S.A.R.L. H&M HENNES & MAURITZ SARL



Société H&M HENNES & MAURITZ LP



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 page)





Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante.



Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 03 janvier 2023



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats