Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 3 janvier 2023

N°18/2023



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/02835 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H653



2ème CHAMBRE I





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)









Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,







Dans l'instance opposant : 





S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU



APPELANTE







S.A. [Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 2]



Représentant : Me Jon BERTIZBEREA de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE



INTIMEE







Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 30 Août 2021 de la décision en date du 19 JUILLET 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE,



Vu les conclusions de désistement de la S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège en date du19 décembre 2022,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement en réponse de S.A. [Adresse 4] en date du 21 décembre 2022,



MOTIFS DE LA DECISION



En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,



Le désistement emporte acquiescement au jugement,



En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,



Vu les conclusions respectives des parties, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.



PAR CES MOTIFS



Constate le désistement d'appel de la S.A. AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.



Constate l'extinction de l'instance,



Dit que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens,



Constate le dessaisissement de la Cour







Fait à [Localité 5], le 03 Janvier 2023



Le Magistrat de la Mise en Etat