Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 4 janvier 2023
- ECLI
- 63b676fca853827c9026cff0
- Date
- 4 janvier 2023
Autres demandes en matière de baux commerciaux
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/16245 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINB7 Ordonnance n° 2023/M1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. NINON poursuites et diligences de son représentant légal en exercice Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.A.S. MILLES AMIS représentée par son président, Représentant : Me Caroline SZMUKLER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.C.I. NINON, appelante contre S.A.S. MILLES AMIS, intimée Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 21/16245 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BINB7 et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 2], le 4 janvier 2023 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 4 janvier 2023 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 4 janvier 2023
- Matière
- Autres demandes en matière de baux commerciaux
Référence
63b676fca853827c9026cff0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel