Cour d'Appel · Rétention Administrative — 2 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 02 JANVIER 2023



N° 2022/1622























Rôle N° RG 22/01622 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKRSR



























Copie conforme

délivrée le 02 Janvier 2023 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Décembre 2022 à 17h19.







APPELANT



Monsieur [H] [O]

né le 14 décembre 2001 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité marocaine



comparant en personne, assisté de Me Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office, et de Mme [J] [X], Interprète en langue arabe, non inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des Alpes Maritimes

Représenté par M. [S] [N]









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 02 Janvier 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffier,







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Janvier 2023 à 16h15,



Signée par Madame Catherine LEROI, Conseiller, et Mme Elodie BAYLE, Greffier,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 13 janvier 2022 prononçant une interdiction du territoire national d'une durée de 10 ans ;



Vu l'arrêté pris le 17 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant exécution de l'interdiction judiciaire, annulé par jugement du tribunal administratif en date du 19 décembre 2022 ;



Vu le rejet en date du 22 décembre 2022 par la Suède de la demande de reprise en charge de M. [O] par ce pays en date du 20 décembre 2022 ; 



Vu l'arrêté pris le 23 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant reconduction de M. [O] dans son pays d'origine annulé par décision du tribunal administratif en date du 28 décembre 2022 ;



Vu l'arrêté pris le 29 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes portant interdiction du territoire français et éloignement vers l'Espagne ;



Vu la décision de placement en rétention prise le 17 décembre 2022 par le préfet des Alpes Maritimes notifiée le même jour à 11h28 ;



Vu l'ordonnance du 20 décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [H] [O] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'ordonnance du 30 décembre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE rejetant la demande de mise en liberté de Monsieur [H] [O] ;



Vu l'appel interjeté le 30 décembre 2022 par Monsieur [H] [O] ;



Monsieur [H] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'Je viens d'Espagne, j'ai de la famille là-bas. J'ai ma carte de séjour en Espagne. Quand je sors d'ici, je souhaite retourner direct en Espagne. Je ne suis pas d'accord pour retourner au Maroc, je n'ai personne au Maroc. Je suis arrivé le 15/05/2022 en France.' 



Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la préfecture en prenant à plusieurs reprises des décisions non valables ou injustifiées en vue de son éloignement a manqué à son devoir de diligences prévu par l'article L 741-3 du CESEDA.

Il sollicite la mise en liberté de M. [O]. 



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée au motif que la préfecture a pris sans interruption des décisions d'éloignement concernant l'intéressé.





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.



En l'occurrence, il est reproché à la préfecture d'avoir pris des décisions non valides concernant le pays d'éloignement ; toutefois, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur le pays vers lequel l'éloignement doit être réalisé; en outre l'annulation par le tribunal administratif le 19 décembre 2022 de l'arrêté fixant le Maroc comme pays de destination est seulement justifié par des raisons purement procédurales et non par le fait que M. [O] ne peut être éloigné vers ce pays; dès lors , rien n'interdisait qu'une nouvelle décision d'éloignement soit prise vers le Maroc le 23 décembre 2022. Il apparaît en conséquence qu'en prenant dans les meilleurs délais, trois décisions fixant le pays d'éloignement de M. [O], la préfecture a satisfait pleinement son devoir de diligence.



La décision déférée sera en conséquence confirmée. 





PAR CES MOTIFS, 



Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 30 Décembre 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier, Le président,