Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL AMIENS 

1ère Chambre civile









D.A. : Numéro : 20/01871 du : 29 Juin 2020 



RG : N° RG 20/02975 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HYI5 





Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 18 Mai 2020 dans l'affaire portant le n° RG 18/00426





APPELANTE 

Mme [K] [D]

Représentée par Me Pauline DELETRÉ-CANTET, avocat au barreau d'AMIENS



INTIMÉE

S.A. SOCIETE GENERALE

Représentée par Me Frédérique ANGOTTI de la SCP ANGOTTI, avocat au barreau de COMPIEGNE







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°





FAITS ET PROCÉDURE 



Vu le jugement n° RG 18/00426 rendu le 18 mai 2020 par le tribunal judiciaire de Beauvais,



Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [D] en date du 29 juin 2020,



Vu les conclusions aux fins de désistement de Mme [K] [D] notifiées par RPVA le 2 janvier 2023,



SUR CE,



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [K] [D] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé.



Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [K] [D] et de le déclarer parfait.



Les dépens d'appel seront à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,



Constate le désistement d'appel de Mme [K] [D] et le déclare parfait,



Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel, 

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Condamne Mme [K] [D] aux dépens d'appel.



Fait à [Localité 1], le 04 Janvier 2023

Le Magistrat de la mise en état,



[J] [S],





Copie transmise aux avocats le 04 Janvier 2023