Cour d'Appel · 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL D'AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE











D.A. : Numéro : 22/02840 du : 17 Août 2022



RG : N° RG 22/03989 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJD





Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAON en date du 30 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00035





M. [W] [U]

né le 24 Janvier 1994 à quessy (02)

Représenté par Me François ROMBY, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN



APPELANT



Organisme UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 1]

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION ès qualités de mandataire liquidateur de la société Anizienne de Construction

Représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS



INTIMEES











ORDONNANCE DE CADUCITÉ



Nous, Corinne BOULOGNE, conseiller de la mise en état,



Vu la déclaration d'appel n°22/02840 en date du 17 août 2022 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03989 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRJD,



Vu la demande d'observations écrites en date du 18 novembre 2022,



Vu l'article 908 du Code de procédure civile,



Considérant que l'avocat de l'appelant n'a pas déposé ses conclusions au greffe de la cour d'appel dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile, soit pour le 17 novembre 2022, au plus tard ;



Qu'aucune observation n'a été formulée ;



Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel portant le numéro 22/02840 et de condamner l'appelant aux dépens ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel portant le numéro 22/02840, sauf le droit pour les parties de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 916 du code de procédure civile



Condamnons l'appelant aux dépens,









Fait à [Localité 1], le 04 janvier 2023



Le conseiller de la mise en état,

[J] [V],