Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 janvier 2023

ORDONNANCE N°



INTERRUPTION D'INSTANCE









COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -



ORDONNANCE DU 04 JANVIER 2023



PREMIERE CHAMBRE CIVILE







N° de rôle : N° RG 21/01031 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EMIY



S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON

en date du 25 mai 2021

Code affaire : 54C - Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant



SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI 

C/ [H] [T], [N] [W] épouse [T] 





PARTIES EN CAUSE :





SAS SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Sise [Adresse 1]



Représentée par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON



APPELANT 



ET :



Monsieur [H] [T]

né le 30 Août 1972 à [Localité 3], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 2]



Représenté par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON



Madame [N] [W] épouse [T]

née le 06 Mai 1976 à [Localité 3], de nationalité française, 

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON



INTIMÉS 



Bénédicte Manteaux, conseiller, chargée de la mise en état des causes de la première chambre civile, assistée de Fabienne Arnoux ;





Motifs :



Vu l'appel interjeté le 11 Juin 2021 par la SAS Société Française de Maisons Individuelles - SFMI agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, à l'encontre d'une décision du tribunal judiciaire de Besançon en date du 25 mai 2021,



Par courrier en date du 2 décembre 2022, Maître Pauthier, conseil de la Société Française de Maisons Individuelles, indique que cette société vient d'être placée en liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans du 29 novembre 2022 ;



Vu l'article 369 du code de procédure civile ;



Qu'il y a lieu de constater l'interruption d'instance et le retrait de cette affaire du rôle des affaires en cours.





Par ces motifs :



 



DÉCLARE l'instance interrompue par l'effet de la liquidation judiciaire de la société SFMI.



ORDONNE le retrait du rôle.



DIT qu'elle sera reprise à l'initiative des parties.





 

LE GREFFIER LE CONSEILLER,