Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 18 mai 2022
- ECLI
- 63b6771aa853827c9026d076
- Date
- 18 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00132 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5CU Association BATIMENT CFA NORMANDIE Prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Brice paul BRIEL, avocat au barreau de LYON APPELANTE Monsieur [R] [B] Monsieur [R] [B] exerce la profession de directeur d'u n [Adresse 6] (CFA) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Elise BRAND, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24247 INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que L'association BATIMENT CFA NORMANDIE, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 30 Décembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons L'association BATIMENT CFA NORMANDIE aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 5], le 18 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b6771aa853827c9026d076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel