Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 18 mai 2022
- ECLI
- 63b6771da853827c9026d089
- Date
- 18 mai 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00314 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5RK S.A.S. SAS ETS MAURICE THEAUD SA agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118 S.A.S. SAS SPHERE (M. [C] [I]) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118 S.A.S. SAS STURNO (SOCIÉTÉ DES TRAVAUX URBAINS ET RURAUX NATIONAUX ET OCCIDENTAUX) agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Jean TESNIERE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 7118 APPELANTES Monsieur [G] [P] [Adresse 2] [Localité 3] INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que, La société ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD, La société SPHERE, La société STURNO, appelantes, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVRANCHES en date du 26 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La société ETABLISSEMENTS MAURICE THEAUD, La société SPHERE et La société STURNO aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 18 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b6771da853827c9026d089
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel