Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]



1ère Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE









N° RG 22/00398 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5XH



La SCI [Adresse 1] 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 16/034



APPELANTE

















S.A.R.L. ACROPA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 6]

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 3]

[Localité 9]

S.A. MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS en sa qualité d'assureur des sociétés CIMOTEC et QT CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 

prise en la personne de son représentant légal



[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 29211



INTIMEES









Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat,



Attendu que La SCI [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CAEN en date du 19 Février 2021 ; 



Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement et l'extinction de l'instance,



Condamnons La SCI [Adresse 1] 

prise en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte.



Fait à [Localité 10], le 27 Avril 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats 

G. GUIGUESSON