Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 19 avril 2022
- ECLI
- 63b6771fa853827c9026d097
- Date
- 19 avril 2022
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/00590 - S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BÂTIMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20180232 APPELANTE S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 22.0030 S.A.S.U. MARY AUTOMOBILES COUTANCES [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Fabrice BERNARD de la SCP BERNARD-TULEFF, avocat au barreau de CAEN INTIMEES Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal de Commerce de COUTANCES en date du 14 Janvier 2022 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons la S.A.S. MAB MENUISERIE D'ART ET DE BATIMENT aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 19 Avril 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 19 avril 2022
- Matière
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Référence
63b6771fa853827c9026d097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel