Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 avril 2022
- ECLI
- 63b67721a853827c9026d09c
- Date
- 27 avril 2022
Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 22/01001 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G7AO Madame [I] [W] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 1300261 APPELANTE Madame [G] [B] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN Monsieur [N] [R] [Adresse 6] [Localité 1] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN Monsieur [D] [R] [Adresse 4] [Localité 5] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN INTIMES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Madame [I] [W], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Cour d'Appel de CAEN en date du 18 Décembre 2018 ; Que ce désistement a été accepté par les intimés ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [I] [W] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 1], le 27 Avril 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 27 avril 2022
- Matière
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Référence
63b67721a853827c9026d09c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel