Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











N° RG 22/02854 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4L7



Minute n° 23/8



APPELANTE



S.A. FRANFINANCE

Représentée par Me Magali SPAETY, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMÉS



[U] [P]

Représenté par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR



[S] [P] épouse [P] 

Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR



S.E.L.A.R.L. DE BOIS-HERBAUT ès qualités de Mandataire liquidateur de la SARL F-ENERGIE



S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Prise en la personne de son représentant légal.

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR



 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 21 Juillet 2022 à l'encontre de la décision rendue le 29 Avril 2022 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1],



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 2 janvier 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état





Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le