Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











N° RG 22/03114 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4ZL



Minute n° 23/14



APPELANTE



[D] [K]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES



S.A. BANQUE KOLB



FONDS COMMUN DE TITRISATION 

ORNUS 

ayant pour société de gestion 

EUROTITRISATION S.A.







 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

D E LA DECLARATION D'APPEL









Nous, Annie MARTINO, Président de chambre,



Vu l'appel interjeté le 04 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 12 Juillet 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 1],



Vu l'article 905-1 du code de procédure civile,



Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans les dix jours de l'avis de fixation ;



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 905-1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.









COLMAR, le 2 janvier 2023

Le Président de chambre







Copie

à l'avocat 

et aux parties par LS

le