Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 3 A

Tél 











N° RG 22/03283 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5CG



Minute n° 23/7



APPELANTE



S.A.S. PUMA FRANCE 

Prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.R.L. [Z] 

Prise en la personne de son représentant légal















 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Annie MARTINO, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 19 Août 2022 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2022 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de trois mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Constatons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens.





COLMAR, le 2 janvier 2023

Le Magistrat chargé de la mise en état











Copie

aux avocats

et aux parties par LS

le