Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023
- ECLI
- 63b67728a853827c9026d0b7
- Date
- 2 janvier 2023
Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
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Texte intégral
Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03340 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H6FQ Minute n° : 23/15 ORDONNANCE du 02 Janvier 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [W] [E] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMÉE : S.À.R.L. BERNARD PFEIFFER ARCHITECTURE ET GESTION ès qalités de syndic de la résidence 'Les Thermes' [Adresse 1] [Localité 3] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] à l'encontre de la décision rendue le 31 août 2022 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922; Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ; Attendu que le 2 décembre 2022 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ; Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ; PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] à l'encontre de la décision rendue le 31 août 2022 par le tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden - RG 21/00500. Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 2 janvier 2023
- Matière
- Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
Référence
63b67728a853827c9026d0b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel