Cour d'Appel · ETRANGERS — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVNG

N° de Minute : 15







Ordonnance du mercredi 04 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [G]

né le 25 Janvier 2000 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [F] [I] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 04 janvier 2023 à 14 h 00





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 04 janvier 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [P] [G] ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [P] [G], né le 25 janvier 2000 à [Localité 1] en Algérie, de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 18/l0/2022 à 13h30 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour par la même autorité.



Le placement rétention administrative a été validé et prolongé de 28 jours par décision du juge libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille du 20/l0/2022 confirmée en appel par décision du 21 octobre 2022.



Par décision du 17 novembre 2022, le le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a prolongé le placement en rétention pour une durée de 30 jours, décision confirmée en appel le 18 novembre 2022. 



Par décision du 17 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille a prolongé le placement en rétention pour une durée exceptionnelle de 15 jours, décision confirmée en appel le 18 décembre 2022.



- Vu l'article 455 du code de procédure civile, 

- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille du 2 janvier 2023 à 11h25 ordonnant une deuxième prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 15 jours,

- Vu la déclaration d'appel de M. [P] [G] du 3 janvier 2022 à 10h19 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 

-irrégularité de la requête en prolongation de la mesure de rétention quant à son signataire, aucun des

critères prévus à l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est

satisfait.



A l'audience, l'intéressé abandone le moyen tiré de la compétence du signataire de la requête.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisée dans la précédente période de rétention.



Sur la demande de quatrième prolongation



L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 



'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ;

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ;

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'



L'article L.742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : 



'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-6, dans les conditions prévues à l'article L. 742-5. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas deux cent dix jours.'



Il importe de rappeler que le caractère exceptionnel posé par la Loi pour les troisième et quatrième prolongations du placement en rétention administrative impose de ne pas étendre les conditions limitativement fixées par l'article L 742-5 ci dessus rappelé.



A ce titre, les prolongations exceptionnelles ne peuvent légalement être autorisées en l'attente d'un vol de retour.

Peu importe qu'il ne puisse être reproché à l'administration aucun manque de diligence pour organiser l'éloignement, dés lors qu'il n'est pas démontré un acte d'obstruction ou une demande de protection ou d'asile dilatoire du fait de l'étranger retenu.

De même la nécessité de justifier que le laissez-passer consulaire demandé interviendra dans le 'bref délai' imposé par le 3° du dit article, ne permet pas au juge de conjecturer de cet événement sans s'assurer de l'existence d'un élément objectif laissant raisonnablement penser, qu'au cas d'espèce spécifique sur lequel il statue, le laissez-passer consulaire demandé arrivera dans un laps de temps très proche du début de la période de prolongation sollicitée.



En l'espèce aucune de ces conditions ne sont respectées, le laissez-passer consulaire demandé auprès des autorités consulaires algériennes depuis le 18 octobre 2022, n'est toujours pas annoncé, malgré le courrier du 30 novembre 2022 dans lequel le consulat général d'Algérie à [Localité 3] a indiqué que l'identité de l'intéressé avait été confirmé et qu'il était disposé à délivrer un laissez-passer consulaire, alors que les modalités de départ, à savoir un vol à destination d'Alger pour le 10 janvier 2023, ont été communiqués le 13 décembre 2022 à 17h22 aux autorités consulaires, que la rétention a été prolongée de 15 jours le 17 décembre 2022, rien ne permet d'affirmer qu'il interviendra dans les jours qui suivent le début de la période de prolongation réclamée, l'administration ne justifiant pas que le laissez-passer consulaire est à disposition et qu'il doit être récupéré par le Centre de rétention de [Localité 2].



En conséquence la décision déférée sera infirmée.





PAR CES MOTIFS





DÉCLARE l'appel recevable ;



INFIRME l'ordonnance entreprise.



LEVE la mesure de placement en rétention de M. [P] [G]



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.













Aurélie DI DIO, Greffière









Danielle THEBAUD, conseillère





N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVNG



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 04 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 04 janvier 2023 :



- M. [P] [G]









- l'interprète









- l'avocat de M. [P] [G]









- l'avocat de M. LE PREFET DE L'AISNE 







- décision notifiée à M. [P] [G] le mercredi 04 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Coline HUBERT le mercredi 04 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 04 janvier 2023











N° RG 23/00011 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVNG