Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7cc656b63637c907b7840
- Date
- 5 janvier 2023
Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 19/08533 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEKSY Ordonnance n° 2023/M13 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : SARL BET FOBIS Représentant : Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE SA EUROMAF Représentant : Me Philippe HUGON DE VILLERS de la SELARL IN SITU AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelantes à Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED Représentant : Me Paul GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS DEKTA INGENIERIE SCI SCI DE BEAUCHAMPS Représentant : Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA QBE INSURANCE EUROPE LIMITED Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SARL AMOCER Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. SUCHANEK Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Compagnie d'assurances ALLIANZ IARD Représentant : Me Céline CONCA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu le courrier en date du 11 avril 2022 invitant les parties à mettre en état la procédure au regard de l'arrêt de la cour supprême de Gibraltar communiqué par la SCP COHEN GUEDJ le 25 mars 2022, Vu l'injonction à régulariser la procédure du 14 octobre 2022 faite à Me [B] [J] de la SELARL IN SITU AVOCATS, conseil des appelantes, prescrivant de justifier de la régularisation à l'égard des administrateurs de la société ELITE INSURANCE COMPANY LTD dans le délaide 2 mois, à peine de radiation, Vu l'interruption d'instance, Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 5 janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 5 janvier 2023 copie adressée aux parties le : 5 janvier 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Référence
63b7cc656b63637c907b7840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel