Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 19/10699 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BERB4

Ordonnance n° 2023/M6





SAS HOLDING BERNARD MIREILLE MARIOTTI (HB2M), prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Michaël BISMUTH de la SELARL CABINET BISMUTH, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante





SARL FULLSWEET, prise en la personne de son représentant légal en exercice

SA LYONNAISE DE BANQUE

Représentée par Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION CABINET ROUSSEL-CABAYE, avocat au barreau de TOULON



Intimées







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 5 janvier 2023





Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 9 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 janvier 2023, l'ordonnance suivante :



Vu le jugement rendu le 3 juin 2019 par le tribunal de commerce de Marseille entre la SA Lyonnaise de banque d'une part, la société Fullsweet SARL et la société Holding Bernard Mireille Mariotti dite HB2M d'autre part ;



Vu la déclaration d'appel inscrite par la SAS HB2M le 2 juillet 2019 ;



Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 17 mai 2022 par la SA Lyonnaise de banque aux fins d'entendre, vu l'article 386 du code de procédure civile :

- constater la péremption d'instance de la procédure d'appel initiée par la société HB2M,

- condamner HB2M au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;



La société HB2M n'a pas conclu sur l'incident.





MOTIFS



Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Il résulte de la consultation du dossier numérique que la SA Lyonnaise de banque a notifié ses conclusions d'intimée le 19 décembre 2019 et qu'aucune diligence n'a été accomplie par les parties dans les deux ans suivant cette notification.



La péremption est en conséquence acquise depuis le 19 décembre 2021 à minuit.



La demande de fixation adressée par le conseil de l'appelante par message du 6 janvier 2022 est tardive et n'a pu interrompre le délai de péremption déjà expiré.



Partie succombante, la société HB2M sera condamnée aux dépens sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Statuant contradictoirement,



Constatons la péremption de l'instance,



Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons la société Holding Bernard Mireille Mariotti aux dépens.





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier