Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7cc696b63637c907b7852
- Date
- 5 janvier 2023
Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 3-4 N° RG 21/06247 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHLIC Ordonnance n° 2023/M14 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, Greffier, Vu l'instance opposant : Société TPMD, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Arie GOUETA, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Philippe COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante à S.C.I. ROSE ET COURONNE Représentant : Me Raphaël - antony CHAYA, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance d'incident du 13 octobre 2022 ordonnant à la SCI Rose & Couronne d'appeler en la cause le liquidateur judiciaire de la SASTPMD, et de justifier de sa déclaration de créance au passif de cette société, dans le délai de 2 mois de la présente ordonnance sous peine de radiation, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à cette injonction ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 2], le 5 janvier 2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 5 janvier 2023 copie adressée aux parties le : 5 janvier 2023 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Référence
63b7cc696b63637c907b7852
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel