Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-4

N° RG 21/17102 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPZZ

Ordonnance n° 2023/M11





Mme [E] [V]

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.C.M. [V] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelantes





M. [Y] [S]

Représenté par Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE



Intimé







ORDONNANCE D'INCIDENT

du 5 janvier 2023



Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,



Après débats à l'audience du 9 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 5 janvier 2023, l'ordonnance suivante :





Par jugement contradictoire du 25 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Nice a :

- condamné la SCM [V] ou Mme [E] [V] d'avoir à signer un acte de rachat des parts sociales du docteur [S] avec effet au 1er décembre 2012 moyennant le prix de 106,75 euros et d'avoir à procéder aux actes modificatifs de la SCM concernant ce retrait et effectuer les modifications au registre du commerce et des sociétés, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 4 mois après la signification du jugement, qui courra alors pendant un délai de 3 mois après lequel il devra être à nouveau statué,

- dit prescrites les demandes reconventionnelles de la SCM [V] et Mme [E] [V] au titre de la participation de M. [S] à la SCP pour les exercices 2012 à 2014,

- débouté les mêmes de leur demande de dommages et intérêts,

- condamné il solidum la SCM [V] et Mme [E] [V] à payer à M. [S] la somme de 4000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée et la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les mêmes sous la même solidarité aux entiers dépens de l'instance dans lesquels entreront les frais d'expertise judiciaire qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire du jugement.



Mme [E] [V] et la SCM [V] ont relevé appel de cette décision par déclaration du 6 décembre 2021.



Par conclusions d'incident déposées et notifiées le 8 novembre 2022, M. [Y] [S] demande au conseiller de la mise en état, vu l'article 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation du rôle du dossier enregistré sous le numéro RG 21/17102 et de condamner Mme [V] et la SCP [V] au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles exposés dans le cadre du présent incident ainsi que les entiers dépens de l'incident.



Par conclusions sur incident déposées et notifiées le 8 novembre 2022 Mme [E] [V] et la SCM [V] demandent au conseiller de la mise en état de débouter M. [S] de sa demande de voir prononcer la radiation de l'affaire et de le débouter de sa demande de paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire.





MOTIFS



Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.



L'action ayant été introduite devant le tribunal de grande instance de Nice le 22 mars 2016, les dispositions du code de procédure civile applicables au présent incident sont celles antérieures à ce décret.



Aux termes de l'article 526 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, applicable à l'espèce, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



M. [S] reproche à Mme [V] et la SCM [V] de ne pas avoir réglé la totalité des condamnations pécuniaires prononcées par le jugement dont appel et fait valoir que les appelantes restent devoir la somme de 5148,06 euros réclamée par lettre officielle du 30 août 2022 portant décompte.



Les appelantes ne justifient pas, au jour de l'audience d'incident, avoir procédé au règlement de cette somme et n'invoquent aucune conséquence manifestement excessive ou impossibilité d'exécuter la décision.



Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation.



Parties succombantes, les appelantes seront condamnées aux dépens de l'incident sans qu'il y ait lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire,



Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 21/17102,



Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par les appelantes de l'exécution de la décision dont appel,



Disons n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [V] et la SCM [V] aux dépens de l'incident.





Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier