Cour d'Appel · Chambre 3-2 — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL 

D'[Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 3-2

N° RG 22/02589 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4WH

Ordonnance n° 2023/M3





S.A.S. M ET M 

exerçant sous l'enseigne « BISTROT CHAUD VIN », représentée par Monsieur [M] [D], agissant en qualité de Président en exercice statutairement ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES 

prise en la personne de Mme [C] [Z] en qualité d'administrateur de la société M et M, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice en date du 04 juillet 2019,

Représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE

S.C.P. BTSG² 

prise en la personne de M.[V] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société M et M, désigné à ces fonctions par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Nice en date du 04 juillet 2019, 

Représentée par Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE



Appelantes

M. [N], [Y], [U] [G]

Représenté par Me Olivier FERRI de l'AARPI FERRI - BRUNET & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Intimé





ORDONNANCE D'INCIDENT

DU 5 JANVIER 2023





Nous, Muriel VASSAIL, magistrat déléguée, assistée de Chantal DESSI, greffière,



Après débats à l'audience du 17 novembre 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 05 Janvier 2023 , l'ordonnance suivante :



FAITS PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES



Le 21 février 2022, la société M ET M, la SELARL BG & ASSOCIES et la SCP BTSG² ont fait appel du jugement rendu le 24 janvier 2022 par le tribunal de commerce de NICE qui :



-s'est déclaré incompétent au profit du tribunal arbitral,

-a condamné la société M ET M aux dépens et à payer à M. [N] [G] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.



Par conclusions déposées au RPVA le 29 août 2022, M. [G] a demandé au magistrat délégué :



A titre principal, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel,



A défaut, de prononcer :



- l'irrecevabilité de la déclaration d'appel,

- la radiation de l'affaire,



En tout état de cause, de condamner solidairement les appelantes aux dépens et à lui payer 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.



Les appelantes n'ont pas conclu en défense sur l'incident et n'ont fait aucune observation.



L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 novembre 2022.



MOTIFS



Il s'évince des dispositions combinées des articles 83 et 84 du code de procédure civile que:



-la voie de l'appel est ouverte lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige,

-à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant doit, dans le délai de l'appel qui est de 15 jours à compter de la notification du jugement, saisir le premier président pour obtenir, soit l'autorisation d'assigner à jour fixe, soit le bénéfice d'une fixation à bref délai.



Dans le cas présent, ainsi que le fait valoir M. [G], les appelantes n'ont pas saisi le premier président pour obtenir :



-l'autorisation d'assigner à jour fixe,

-le bénéfice d'une fixation à bref délai.



Dès lors, à défaut pour elles d'avoir accompli ces formalités substantielles, la caducité de la déclaration d'appel doit effectivement être prononcée.



Par ailleurs, il y a également lieu de constater que les appelantes n'ont pas non plus réglé le droit de plaidoirie malgré le rappel de la sanction d'irrecevabilité encourue qui leur a été adressé dans l'avis de fixation d'incident du 30 août 2022.



Les dépens seront laissés à la charge de la société M ET M sans qu'il y ait lieu à solidarité avec les organes de sa procédure collective.



Il serait inéquitable de laisser supporter à M. [G] l'intégralité des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.



La société M ET M sera condamnée à lui payer 1 500 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS



Nous, magistrate déléguée statuant par ordonnance susceptible de déféré et mise à disposition au greffe :



Déclarons caduque la déclaration d'appel régularisée le 24 janvier 2022 par les appelantes ;





Condamnons la société M ET M à payer à M. [G] 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamnons la société M ET M aux dépens de l'incident et de l'instance du fond.



La greffière, La magistrate déléguée,













Copie délivrée aux avocats des parties ce jour

La Greffière