Cour d'Appel · Chambre sociale section 3 — 5 mai 2022

AFFAIRE : N° RG 19/03114 - N° Portalis DBVC-V-B7D-GN4A

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 EG 





ORIGINE : Décision du Tribunal de grande instance de COUTANCES en date du 25 Septembre 2019 - RG n° 18/00027 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 3

ARRÊT DU 05 MAI 2022

 



APPELANTE :



Mademoiselle [L] [T]

[Adresse 3]

[Localité 2]

 

Représentée par Me Guillaume LETERTRE, avocat au barreau de CHERBOURG

substitué par Me MINET , avocat au barreau de CAEN







INTIMEE :



[5]

[Adresse 8]

[Localité 1]



Représenté par Mme DESLANDES , mandatée 







En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 02 mai 2022 tenue par Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame CHAUX, Président de chambre ,

Madame ACHARIAN, conseiller ,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,









ARRÊT prononcé publiquement le 05 mai 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame CHAUX , président, et Mme GOULARD, greffier



 









Par conclusions reçues au greffe le 28 avril 2022, Me [V] indique que Mme [T] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre d'un jugement rendu le 25 septembre 2019 par le pôle social du tribunal de grande instance de COUTANCES concernant le refus d'attribution d'une pension d'invalidité de la [4] .



A l'audience la représentante de la [4] accepte le désistement . 





PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne [L] [T] aux dépens d'appel .





LE GREFFIER LE PRESIDENT









E . [Adresse 7]