Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb16b63637c907b79a1
- Date
- 9 mai 2022
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/01206 S.A. AXA FRANCE IARD Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6840 APPELANT S.A.R.L. CARLIER Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020817 INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 16 Avril 2021, Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ; Qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER qui renonce elle-même à son appel incident et l'extinction de l'instance ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, Constatons l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER et le désistement de celle-ci quant à son appel incident, Constatons l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord. Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 9 mai 2022
- Matière
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages
Référence
63b7ccb16b63637c907b79a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel