Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 9 mai 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]



2ème Chambre civile









ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE





N° RG 21/01206



S.A. AXA FRANCE IARD

Représentée par Me Catherine MASURE-LETOURNEUR, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6840



APPELANT

S.A.R.L. CARLIER

Représentée par Me Anne-laure BOILEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 2020817



INTIME







Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,



Vu l'appel de la décision du Tribunal de Commerce de LISIEUX en date du 16 Avril 2021,

 

Attendu qu'il résulte des conclusions des avocats de la cause qu'un accord est intervenu entre les parties, mettant fin au litige ;



Qu'il y a donc lieu de constater le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER qui renonce elle-même à son appel incident et l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Vu les articles 768 et 772 du Code de Procédure Civile,



Constatons le désistement de la SA AXA FRANCE IARD, 



Constatons l'acceptation de ce désistement par la SARL CARLIER et le désistement de celle-ci quant à son appel incident,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens conformément aux termes de l'accord.



Fait à [Localité 1], le 09 Mai 2022



Le Magistrat de la Mise en Etat





Copie adressée 

aux avocats

F. EMILY