Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 4 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb36b63637c907b79b5
- Date
- 4 mai 2022
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02139 - Affaire Monsieur [J] [U] [L] [S] [Y] Madame [E] [O] [H] [T] C/ SIP [Localité 10], réf : TH 2015 2016 - ACTION LOGEMENT SERVICES, réf : 00904752 - [5], réf : 10000335100, 10000326764 - [2], réf : 55101602164 - [7], réf : 96630000 - SIP de [Localité 8], réf : TH 2015 - [6], réf : 00602054864 - [9], réf : 5026439209 4034017363848 - [11], réf : 698375642245, 28927000097098 - [3], réf : [XXXXXXXXXX01], 41411881331100 - [12], réf : 1554734136 - CONSUMER FINANCE [2], réf : 55101602164 - INTRUM [9], réf : 5026439209 4034017363848 - [11], réf : 698375642245, 28927000097098 - NEUILLY CONTENTIEUX [3], réf : [XXXXXXXXXX01], 41411881331100 - Nous, F. EMILY, Président de Chambre, délégué du Président, Attendu que Monsieur [J] [U] [L] [S] [Y] et Madame [E] [R] [T], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal d'Instance de CAEN en date du 24 Juin 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Rappelons que la procédure est sans dépens. Fait à [Localité 4], le 04 Mai 2022 Le Magistrat F. EMILY
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 4 mai 2022
- Matière
- Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Référence
63b7ccb36b63637c907b79b5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel