Cour d'AppelChambre sociale section 1
Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 11 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb66b63637c907b79dc
- Date
- 11 mai 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre sociale section 1 ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/02813 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G3GX S.A.S. TRESCAL La société TRESCAL venant aux droits et obligations de la SAS A+ METROLOGIE N° SIRET : 562 047 050 00660 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Adresse 1] le Caracas [Localité 5] Représentée par Me Anne QUENTIER, avocat au barreau de PARIS APPELANTE Monsieur [F] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Thomas DOLLON, avocat au barreau de CHERBOURG INTIME Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que La société TRESCAL, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 08 Septembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons La société TRESCAL aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 11 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale section 1
- Date
- 11 mai 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
63b7ccb66b63637c907b79dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel