Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 18 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb86b63637c907b79ee
- Date
- 18 mai 2022
Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03197 - N° Portalis DBVC-V-B7F-G4B2 Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS, pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 14/094 APPELANTE La S.A.R.L. L'ECLIPSE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 20220015 La S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Caroline BOT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier 16/14 INTIMEES Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS, pris en la personne de son représentant légal, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de CHERBOURG EN CONTENTIN en date du 30 Août 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 2] pris en la personne de son syndic le Cabinet BILLET-GIRAUD PERE ET FILS, pris en la personne de son représentant légal aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 6], le 18 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats G. GUIGUESSON
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 18 mai 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Référence
63b7ccb86b63637c907b79ee
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel