Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 6 mai 2022
- ECLI
- 63b7ccb96b63637c907b7a01
- Date
- 6 mai 2022
Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 21/03330 - Monsieur [N] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21072 Madame [B] [T] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Valérie DUMONT-FOUCAULT, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 21072 APPELANTS Maître [W] [R] mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SARL MENUISERIE HERPIN GUEROULT [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 210685 INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Monsieur [N] [C] et Madame [B] [T] épouse [C], appelants, se désistent de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Juge commissaire de [Localité 5] en date du 30 Novembre 2021 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Monsieur [N] [C] et Madame [B] [T] épouse [C] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 4], le 06 Mai 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats F. EMILY
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 6 mai 2022
- Matière
- Appel sur une décision relative au relevé de forclusion (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Référence
63b7ccb96b63637c907b7a01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel