Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 4 janvier 2023

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème Chambre civile









O R D O N N A N C E







N° RG 22/01552 -



S.A.R.L. HORSE SHOES DISTRIBUTION (HSD)

Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier D2101504

C/

S.A.S. CREATIVE SILVER

Représentée et assistée par Me Thomas LECLERC, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 8043485







Le MERCREDI QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, L. COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,



Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Novembre 2022, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,





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Vu le jugement du tribunal de commerce de Caen du 18 mai 2022, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, rendu entre :

- en demande, la SAS CREATIVE SILVER,

- en défense, la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION,

qui a :

- débouté la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION de l'ensemble de ses demandes ;

- condamné la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION à payer à la SAS CREATIVE SILVER la somme de 2.760 € majorée des intérêts de retard au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 18 mai 2022 ;

- condamné la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION à payer à la SAS CREATIVE SILVER la somme de 1.219,64 € au titre de la clause pénale ;

- ordonné l'exécution provisoire ;

- condamné la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION à payer à la SAS CREATIVE SILVER la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION aux entiers dépens y compris les frais de greffe s'élevant à al somme de 94,14 € dont TVA 15,69 €.



Vu la déclaration d'appel de la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION en date du 22 juin 2022 ;



Vu les conclusions d'incident déposées le 19 septembre 2022 par la SAS CREATIVE SILVER, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens de celles-ci, demandant au conseiller de la mise en état :

- d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION pour défaut d'exécution, au visa de l'article 526 du code de procédure civile ;

- condamner la SAS CREATIVE SILVER au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



- condamner la même aux dépens.



Vu l'absence de conclusions en réponse de l'appelante.







MOTIFS



Aux termes de l'article 526 devenu 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.



En l'espèce, le tribunal de commerce a assorti sa décision de l'exécution provisoire.



La SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION ne justifie pas avoir exécuté le jugement déféré.



En conséquence, il convient d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article précité.



Partie perdante, la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION est condamnée aux dépens de l'incident et à payer à la SAS CREATIVE SILVER la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,



ORDONNONS la radiation du rôle de l'affaire n° RG 22/01552 opposant la SAS CREATIVE SILVER et la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION ;



DISONS qu'elle n'y sera réinscrite que sur justification de l'exécution de la décision attaquée ;



CONDAMONS la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION à payer à la SAS CREATIVE SILVER la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNONS la SARL HORSE SHOES DISTRIBUTION aux dépens de l'incident. 



LE GREFFIER LE CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT









N. LE GALL L. COURTADE