Cour d'Appel2ème Chambre civile

Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 4 janvier 2023

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

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Juridiction: Cour d'Appel
Chambre: 2ème Chambre civile
Date: 4 janvier 2023
Matière: Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

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