Cour d'AppelChambre 3 A
Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 janvier 2023
- ECLI
- 63b7ccc46b63637c907b7a59
- Date
- 2 janvier 2023
Demande en paiement du solde du compte bancaire
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A N° RG 22/03661 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5WV Minute n° : 23/9 ORDONNANCE du 02 Janvier 2023 dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] INTIMÉES : Madame [G] [B] épouse [Y] [Adresse 1] [Localité 4] S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Nous, Annie Martino, présidente de chambre chargée de la mise en état, Vu l'appel interjeté par Monsieur [S] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 12 août 2022 par le juge des contentieux de la protection de Saverne, Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922; Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ; Attendu que le 10 octobre 2022 l'avis de l'appelant a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours lui étant imparti pour ce faire ; Attendu qu'en l'absence de toutes observations dans ce délai, il échet de déclarer l'appel irrecevable (art 117 du code de procédure civile) ; PAR CES MOTIFS DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [S] [Y] à l'encontre de la décision rendue le 12 août 2022 par le juge des contentieux de la protection de Saverne RG 21/00274. Le magistrat,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3 A
- Date
- 2 janvier 2023
- Matière
- Demande en paiement du solde du compte bancaire
Référence
63b7ccc46b63637c907b7a59
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel