Cour d'Appel · Chambre sociale — 5 janvier 2023

S.A.R.L. YNNA





C/



[P] [I]





























































Copies délivrées aux représentants des parties le 05 Janvier 2023







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - CHAMBRE SOCIALE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 05 JANVIER 2023



MINUTE N°



N° RG 22/00583 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GAMG









APPELANTE :



S.A.R.L. YNNA

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON







INTIMEE :



Madame [P] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]



Représentée par Me Jean-baptiste GAVIGNET de la SCP GAVIGNET ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON











Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller de la mise en état assisté de Frédérique FLORENTIN, Greffier,





EXPOSE DU LITIGE





Vu la déclaration d'appel formée le 12 août 2022 par la SARL Ynna à l'encontre du jugement rendu le 15 juillet 2022 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant à Mme [I] ;



Vu l'avis délivré le 18 novembre 2022 par le greffe invitant les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'avis de la SARL Ynna notifié par voie électronique le 23 novembre 2022 ;



Vu l'absence de conclusions en réplique de Mme [I] ;











MOTIFS DE LA DÉCISION





SUR LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu les articles 640, 641 et 642 du code procédure civile ;



La SARL Ynna n'a pas conclu dans le délai de 3 mois de sa déclaration d'appel.



Au surplus, il sera relevé que, même à admettre l'existence d'un cas de force majeure ayant empêché la transmission de ses conclusions le 10 novembre 2022, la société Ynna ne justifie pas que cet incident l'aurait mise dans l'impossibilité de procéder à cette transmission dans le délai légal de 3 mois après sa déclaration d'appel, soit avant le 14 novembre 2022 à 24 heures (le 11 novembre étant férié et le 12 novembre tombant un samedi). La société Ynna a attendu le 17 novembre 2022 à 9h27 pour régulariser la procédure alors qu'elle était, à cette date, hors délai. 



Sa déclaration d'appel se trouve, par conséquent, frappée de caducité au visa des articles précités.





SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES



La société Ynna supportera les dépens de procédure et une indemnité au visa de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :





Constatons la caducité de la déclaration d'appel,



Condamnons la société Ynna aux dépens de procédure.









Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état





Frédérique FLORENTIN Delphine LAVERGNE-PILLOT