Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 5 janvier 2023

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 05/01/2023





N° de MINUTE :23/08 

N° RG 21/05717 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T6IL

Jugement (N° 21/000544) rendu le 20 Septembre 2021 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10]



APPELANTE



Madame [S] [Z]

née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] - de nationalité Française

[Adresse 9]

[Localité 1]



Représentée par Me Guy Foutry, avocat au barreau de Douai, avocat constitué, assistée de Me Samuel Habib, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant



INTIMÉES



Sarl Néo Concept & Reno dont le siège est sis [Adresse 3]), en liquidation judiciaire, prise en la personne de Maître [I] [R], au sein de la Selas Alliance, es qualité de mandataire liquidateur de ladite société, et domicilié à ce titre [Adresse 5]

[Adresse 4]

[Localité 7]



Défaillante, à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 04 janvier 2022 à personne morale



Sa Cofidis

[Adresse 11]

[Localité 6]



Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué 





DÉBATS à l'audience publique du 14 décembre 2022 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2023 et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 14 décembre 2022









- PROCÉDURE:



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 10 novembre 2021, Mme [S] [Z] a interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 septembre 2021 intervenu dans le cadre d'un litige où Mme [S] [Z] avait la qualité de demanderesse et où la SARL NEO CONCEPT & RENO et la société COFIDIS avaient quant à elles la qualité de défenderesses. 



Vu les conclusions de désistement d'appel de Mme [S] [Z] en date du 9 décembre 2022,



Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SA COFIDIS en date du 13 décembre 2022.



Pour sa part Maître [I] [R] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL NEO CONCEPT & RENO a été assignée devant la cour par actes d'huissier signifié pour le premier à personne habilitée le 4 janvier 2022 et pour le second signifié à personne le 31 janvier 2022. Cet intimée n'a pas constitué avocat en cause d'appel ni conclu dans ces circonstances.



Pour plus ample exposé des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.



L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 décembre 2022.





- MOTIFS DE LA COUR:



L'article 400 du code de procédure civile prévoit notamment que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. 



 Dans le cadre de la présente procédure d'appel les parties sont parvenues à un accord et ont signé un protocole transactionnel.



Dans ces circonstances il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [S] [Z] qui du reste est accepté sans aucune réserve par la SA COFIDIS.



Les parties sont convenues de manière parfaitement consensuelle que chacune d'elle conserverait la charge de ses propres dépens de telle manière qu'il y a lieu de dire que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés.



PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,



- CONSTATE le désistement d'appel de Mme [S] [Z] qui avait interjeté appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Lille en date du 20 septembre 2021,



- DIT que ce désistement d'appel emporte extinction de l'instance d'appel de telle manière que la présente procédure d'appel ne pourra plus désormais figurer au rôle de la cour,



- DIT que chacune des parties supportera la charge des dépens qu'elle a engagés. 









Le greffier







[G] [P]







Le président







[F] [H]