Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 3 — 5 janvier 2023

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 3

ARRÊT DU 05/01/2023



N° de MINUTE : 23/2 

N° RG 22/00832 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UDUW

Jugement (N° 20/00022) rendu le 27 Janvier 2022 par le Juge de l'exécution de [Localité 8]



APPELANTE



Sci Td Investissements prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me Marie Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Frank Beckelynck, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant 



INTIMÉES



Monsieur le Comptable Public Responsable du Pole de Recouvrement Spécialisé du Nord

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentée par Me Patrick Dupont Thieffry, avocat au barreau de Lille, avocat constitué



[Adresse 9] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Caroline Follet, avocat au barreau de Lille



Sip Grand [Localité 8] est prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]



Défaillant, à qui l'assignation à jour fixe a été délivrée le 17 mars 2022 par acte remis à personne morale



DÉBATS à l'audience publique du 24 novembre 2022 tenue par Sylvie Collière magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez









COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller



ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Ismérie Capiez, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 







EXPOSE DU LITIGE



Par acte en date du 27 novembre 2019, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, agissant en vertu d'un avis de mise en recouvrement du 11 mai 2011, établi à l'encontre de la SCI TD Investissements en sa qualité de codébiteur solidaire de la SARL Mouse Numeric en raison de l'engagement de caution du 11 mai 2011, a fait délivrer à la SCI TD Investissements un commandement de payer aux fins de saisie des lots n°11 (parking extérieur n° 9 et les 2/1000ème des parties communes générales), n°12 (parking extérieur n° 10 et les 2/1000ème des parties communes générales), n°15 (parking extérieur n° 13 et les 2/1000ème des parties communes générales) et n°17 (ensemble formant un lot à usage de bureaux et ateliers, situé en fond de bâtiments, comprenant au 1er étage avec accès par escalier extérieur privatif, neuf bureaux, une réserve, un palier avec un sas et des sanitaires et le 170/1000ème des parties communes générales) dépendant d'un immeuble situé [Adresse 2]), cadastré section [Cadastre 7] pour une contenance de 2 164 m², appartenant à la SCI TD Investissements et ce, aux fins de recouvrer la somme de 86 682,24 euros.



Ce commandement a été publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 le 13 décembre 2019 sous les références volume 2019 S n°49.



Par acte en date du 3 février 2020, le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord a fait assigner la SCI TD Investissements à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lille. 



Le commandement a été dénoncé au service des impôts des entreprises de Roubaix Nord et au service des impôts des particuliers Grands [Localité 8] Est, créanciers inscrits les 4 et 5 février 2020. 



Par jugement du 27 janvier 2022, le juge de l'exécution a : 



- déclaré la SCI TD Investissements irrecevable en ses contestations et demandes ou l'en a débouté ; 

- mentionné le montant retenu pour la créance du comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, comme s'élevant à la somme de 

86 682,24 euros se composant comme suit : 

* la somme de 84 157,52 euros restant due en principal, majorations et frais selon décompte du 14 novembre 2019, sous réserve des intérêts moratoires postérieurs au taux légal (demandé) ; 

* la somme de 2 524,72 euros représentant les frais de poursuite prévus par l'article 1912 du code général des impôts (3% du montant de la créance 

totale) ; 

- ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de la vente ; 

- dit que la vente aura lieu à l'audience du 18 mai 2022 à 14 heures ; 

- dit que le poursuivant fera assurer deux visites des lots saisis par l'huissier de justice de son choix, lequel pourra, si besoin est, faire application de l'article L.142-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 

- dit que l'huissier pourra également, le cas échéant, se faire assister, lors d'une visite, d'un homme de l'art à l'effet de réactualiser les diagnostics imposés par la loi et effectuer toutes recherches encore nécessaires pour parvenir à la vente ; 

- dit que les occupants des biens saisis devront être informés des visites trois jours au moins avant la date prévue pour celles-ci ; 

- dit que si le bien est loué, le locataire sera tenu de fournir à l'avocat poursuivant le bail qui lui a été consenti ; 

- dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.



Par déclaration adressée par la voie électronique le 18 février 2022, la SCI TD Investissements a relevé appel de l'ensemble des chefs de ce jugement.



Après avoir été autorisée à jour fixe par ordonnance du 1er mars 2022, sur la requête qu'elle avait déposée le 28 février 2022, elle a, par actes du 17 mars 2022, fait assigner pour le jour fixé, M. le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord, créancier poursuivant, ainsi que le service des impôts des entreprises de Roubaix Nord et le service des impôts des particuliers Grand [Localité 8] Est, créanciers inscrits. 



Aux termes de ses dernières conclusions du 23 novembre 2022, la société TD Investissements demande à la cour, de : 



Vu le protocole d'accord régularisé le 27 octobre 2022, 

- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel en contrepartie de l'acceptation de ce désistement par M. le comptable public, responsable du pôle recouvrement spécialisé du Nord et de la renonciation par ce dernier à se prévaloir du jugement frappé d'appel ; 

- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 novembre 2019 publié au SPF de [Localité 8] 1, le 13 décembre 2019 V°2019 S N° 49 ; 

- constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 

- juger que, conformément à l'accord intervenu, chaque partie gardera la charge de ses frais et dépens. 



Aux termes de ses dernières conclusions du 23 novembre 2022, M. le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord demande à la cour, de :







Vu le protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties le 27 octobre 2022, 

- constater qu'il accepte le désistement d'appel de la société TD Investissements ;

- ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 27 novembre 2019 publié au service de la publicité foncière de [Localité 8] 1, le 13 décembre 2019 V2019 S n° 49 ; 

- statuer comme de droit sur les dépens. 





MOTIFS



Le désistement d'appel de la SCI TD Investissements est accepté par le M. le comptable public, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Nord. 



Il convient en conséquence de le déclarer parfait et de constater qu'il emporte extinction de l'instance.



Il y a lieu de renvoyer les parties à l'exécution du protocole d'accord qu'elles ont conclu pour ce qui concerne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 novembre 2019 publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 le 13 décembre 2019 sous les références volume 2019 S n°49. 



Les dépens seront mis à la charge de la SCI TD Investissements, sauf convention contraire entre les parties.





PAR CES MOTIFS



Déclare le désistement d'appel de la SCI TD Investissements parfait ;



Constate qu'il emporte extinction de l'instance ;



Renvoie les parties à l'exécution du protocole d'accord qu'elles ont signé le 27 octobre 2022, s'agissant de la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière du 27 novembre 2019 publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 8] 1 le 13 décembre 2019 sous les références volume 2019 S n°49 ; 



Condamne la SCI TD Investissements aux dépens d'appel, sauf accord entre les parties. 







Le greffier







[M] [Y]







Le président







Sylvie COLLIERE