Cour d'Appel · ETRANGERS — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVPF

N° de Minute : 18







Ordonnance du jeudi 05 janvier 2023





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



X se disant M. [N] [K]

né le 04 Mars 1978 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [T] [G] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DE L'AISNE



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 05 janvier 2023 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 05 janvier 2023 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 janvier 2023 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [N] [K] ;



Vu l'appel interjeté par Maître DELOBEL venant au soutien des intérêts de M. X se disant M. [N] [K] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. X se disant [N] [K], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le préfet de l'Aisne le 31 décembre 2022 à 16h35 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire délivrée le même jour par la même autorité.



Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



' Vu l'article 455 du code de procédure civile 

' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 janvier 2023 (14h41) ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

' Vu la déclaration d'appel du 04/01/2023 à 13h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel M. X se disant [N] [K] expose qu'il vit en France depuis 2010 et est titulaire d'un passeport algérien et doit bénéficier de soins au regard de son âge 45 ans (douleur au poignet).



MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.



Le moyen, soulevé en cause d'appel ne formule aucune critique de fait ou de droit à l'encontre de la procédure.

Il ne peut donc être qualifié de 'moyen' au soutient de la demande d'infirmation de la décision déférée.



Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en constatant que M. X se disant [N] [K] ne disposait pas d'un passeport en cours de validité et en ordonnant la prolongation de la rétention en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité le 02/01/2023.



PAR CES MOTIFS





 DÉCLARE l'appel recevable ;



 CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.













Aurélie DI DIO, Greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVPF



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 18 DU 05 Janvier 2023 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le jeudi 05 janvier 2023 :



- M. [N] [K]









- l'interprète









- l'avocat de M. [N] [K]









- l'avocat de M. LE PREFET DE L'AISNE 







- décision notifiée à M. [N] [K] le jeudi 05 janvier 2023

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DE L'AISNE et à Maître Coline HUBERT le jeudi 05 janvier 2023

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le jeudi 05 janvier 2023











N° RG 23/00014 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVPF