Cour d'AppelCh. Sociale -Section B
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7cce06b63637c907b7b19
- Date
- 5 janvier 2023
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 05 Janvier 2023 N° RG 22/04491 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT27 joint au dossier 22/04508 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE En date du 01 Décembre 2022 Suivant déclaration d'appel du 15 Décembre 2022 APPELANT Monsieur [R] [E] [Adresse 4] [Localité 3] assisté de Me Lala-jamila EL BERRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE S.A. SAMSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège [Adresse 1] [Localité 2] Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, chargé de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/04491 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT27 Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/04508 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/04491 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LT27 et 22/04508 sous le numéro 22/04508 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section B
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
63b7cce06b63637c907b7b19
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel