Cour d'Appel · 3e chambre civile — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 17/06411 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNTI



APPELANT :



M. [A], [M], [V] [T]

décédé le 29/10/2020 à [Localité 20]



INTIMEE : 



[Adresse 16] 

prise en la personne de son Maire en exercice domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 17] 

[Adresse 19]

[Localité 20]

Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, 

et assistée à l'instance par Me Julien MARIGO, avocat





INTERVENANTS :



Mme [W] [E] [Z] veuve [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 2]

[Localité 20]

et

M. [I] [T] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 11]

[Localité 14]

et

Mme [X] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 1]

[Localité 3]

et

Mme [P] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 15]

Voie 13 jambette

[Localité 13]

et

Mme [G] [T] héritière de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 6]

[Localité 20]

et

M. [B] [T] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 9]

[Localité 12]

et

M. [N] [H] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 10]

[Localité 5]

et



M. [J] [H] héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

Route Départementale

[Localité 4]

et

M. [C] [F], mineur, représenté par son père [S] [F], agissant ès qualités d'administrateur légal de ses biens, héritier de [D] [V] [T] décédé le 19 octobre 2020

[Adresse 7]

[Adresse 18]

[Localité 8]



Représentant : Me Christelle NICOLAU de la SCP NICOLAU-MALAVIALLE-GADEL-CAPSIE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES







Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, [I] CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de grande instance de Perpignan du 19 septembre 2017 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par [A], [M], [V] [T] le 12 décembre 2017 ;



Vu l'acte de décès de [A], [M], [V] [T], décédé le 29 octobre 2020 à [Localité 20] ;



Vu les conclusions remises au greffe le 2 décembre 2022 en intervention volontaire et de désistement d'appel de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé, suite à la conclusion d'un protocol d'accord transactionnel signé entre les parties le 1er mai 2022 ; 



Vu les conclusions remises au greffe le 6 décembre 2022 d'acceptation du désistement d'appel de la commune de [Localité 20] suite à la conclusion d'un protocol d'accord transactionnel signé entre les parties le 1er mai 2022 ; 





SUR CE 





Les héritiers de [A], [M], [V] [T], décédé le 29 octobre 2020, sont recevables à intervenir volontairement à l'instance. 



Les parties se sont rapprochées et un accord est intervenu entre elles. 



Il y a lieu de constater le désistement d'instance et d'action de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé, l'acceptation de ce désistement par la commune de [Localité 20], de dire ce désistement parfait, de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et de dire que chaque partie conservera les frais et les dépens qu'elle a exposés conformément aux termes de l'accord. 







PAR CES MOTIFS, 





Déclarons recevable l'intervention volontaire de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé le 29 octobre 2020 ; 



Constatons le désistement d'instance et d'action de [W] [Z] veuve [T], [I] [T], [X] [T], [P] [T], [G] [T], [B] [T], [N] [H], [C] [F], mineur représenté par son père [S] [F], pris en leur qualité d'héritiers de [A], [M], [V] [T] décédé ; 



Constatons l'acceptation de ce désistement par la commune de [Localité 20] ; 



Disons ce désistement parfait ; 



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et les dépens qu'elle a exposés conformément aux termes de l'accord signé entre elles le 1er mai 2022. 





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,