Cour d'Appel3e chambre civile
Cour d'Appel · 3e chambre civile — 5 janvier 2023
- ECLI
- 63b7ccf36b63637c907b7b5c
- Date
- 5 janvier 2023
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 18/03554 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NXRZ APPELANT M. [I] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE SCI [Adresse 5], société en liquidation judiciaire RSC de [Localité 3] n°488 235 235 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffier, Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile ; Vu les décisions rendues les 20 décembre 2016 et 14 décembre 2017 par le tribunal de grande instance de Montpellier (RG N°15/00995) ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [X] le 09 Juillet 2018 ; Vu l'injonction du 13 septembre 2022 d'avoir à régulariser la procédure suite à liquidation judiciaire de la SCI [Adresse 5] intervenue par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 18 décembre 2019 désignant en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL BRMJ en la personne de Me [P] [B] ; Attendu que l'appelant n'a pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : mise en cause du liquidateur judiciaire. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3e chambre civile
- Date
- 5 janvier 2023
- Matière
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Référence
63b7ccf36b63637c907b7b5c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel