Cour d'Appel · 3e chambre civile — 5 janvier 2023

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile



ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL



N° RG 19/01287 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBBG



APPELANTE :



SNC KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 4 prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis 

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER



INTIMEE : 



Mme [J] [N]

[Adresse 5] 

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Jérémy BALZARINI de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER







Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, 



Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;



Vu la décision du tribunal de grande instance de Montpellier en date du 14 février 2019 ;



Vu l'appel de cette décision interjeté par la SNC KAUFMAN ET BROAD PROMOTION 4 prise en la personne de son représentant légal en exercice le 21 Février 2019 ;



Attendu qu'en l'état d'un protocole d'accord intervenu entre les parties, l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 30 juin 2022, 



Attendu que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 30 décembre 2022 et s'est également désisté de son appel incident. 



 



PAR CES MOTIFS



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,



DISONS que les dépens suivront le sort prévu par le protocole d'accord intervenu entre les parties. 







Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,