Cour d'Appel · 2e chambre civile — 5 janvier 2023

Grosse + copie

délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre civile



ARRET DU 05 JANVIER 2023



Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 22/02389 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PM5X





Décision déférée à la Cour : 

Ordonnance du 05 AVRIL 2022 

JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS 

N° RG 22/143





APPELANTE :



La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme au capital de 160.995.996 euros, identifiée au répertoire des entreprises et de leurs établissements sous le n° SIREN 382506079, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n°382506079, ayant son siège [Adresse 27], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliées audit siège,

[Adresse 27]

[Adresse 27]

[Adresse 27]

Représentée par Me Annie RUIZ-ASSEMAT de la SCP RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS substiué par Me SMITH



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nelly CARLIER, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Eric SENNA, Président de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

Madame Nelly CARLIER, Conseiller



Greffier lors des débats : M. Salvatore SAMBITO









ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.



*

* *



Le 12 octobre 2019, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a consenti aux époux [B] un prêt d'un montant principal de 207.000 euros pour une durée de 300 mois, pour lequel la SACCEF, devenue la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, s'est portée caution.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 juin 2021 et à destination époux [B], la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON a prononcé la déchéance du terme compte tenu de l'absence de régularisation de leurs impayés par les débiteurs. 

Conformément à l'exécution de ses engagements de caution, la SA CEGC a remboursé le 20 octobre 2021, à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC- ROUSSILLON, la somme totale de 200.530 ,89 €. 

Par requête en date du 23 mars 2022, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a sollicité l'inscription d'une hypothèque provisoire au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Béziers pour une créance évaluée à 200.745,52 €. 

Par ordonnance en date du 5 avril 2022, le juge de l'exécution a rejeté la requête au motif que le silence du débiteur ne suffit pas à démontrer les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. 

Par déclaration en date du 20 avril 2022, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a relevé appel de l'ordonnance afin d'obtenir sa rétractation par le juge de l'exécution. Ce dernier a maintenu son ordonnance de rejet, par décision en date du 24 avril 2022 suivant. Suite à cette décision, le dossier a été transmis au greffe de la cour d'appel conformément aux dispositions de l'article 952 du code de procédure civile. 

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique en date du20 mai 2022, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens au soutien, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entend voir réformer l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution le 5 avril 2022 en ce qu'il a refusé de faire droit à sa demande. 

Elle demande l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire pour garantir le paiement de la somme de 207.745,52 € euros, sur les biens immobiliers détenus en pleine propriété aux époux [B] et par M.[U] [B] comme suit :

-CONSTATER que la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS dispose d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [U] [B] et Madame [M] [B] née [F], eu égard à son engagement de caution, et d'évaluer son montant à 200.745,52 €, 

-AUTORISER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers communs, détenus en pleine propriété par Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2]/1989, et Madame [M] [B] née [F] le [Date naissance 1]/1991, itués au [Localité 24], à [Localité 26] : 

- Cadastré section [Cadastre 20], d'une superficie de 4a89ca, en nature de maison, 

- Cadastré section [Cadastre 18], d'une superficie de 27a48ca, en nature de taillis simple, 

- Cadastré section [Cadastre 19], d'une superficie de 16a30ca, en nature de jardin; 

-AUTORISER la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à prendre inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens, immobiliers communs, détenus en pleine propriété par Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2]/1989, et Madame [M] [B] née [F] le [Date naissance 1]/1991, situés à [Localité 17] : 

- Cadastré section [Cadastre 3], situé à [Localité 23], d'une superficie de 90a27ca, comprenant: 

o 70a22ca, en nature de vignes, 20a05ca en nature de landes, 

- Cadastré section [Cadastre 4], situé [Localité 16], d'une superficie de 1ha24a86ca, comprenant : 

o 62a43ca, en nature de vignes, 62a43ca, en nature de vignes, 



- Cadastré section [Cadastre 5], situé [Localité 16], d'une superficie de 38a41ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 7], situé [Localité 15], d'une superficie de 71a92ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 12], situé à [Localité 21], d'une superficie de 98a67ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 13], situé à [Localité 21], d'une superficie de 49a33ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 14], situé à [Localité 25], d'une superficie de 52a12ca, en nature de vignes;

- AUTORISER également la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers détenus en pleinepropriété par Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2]/1989, situés à [Localité 17] : 

- Cadastré [Cadastre 6], situé au [Localité 15], d'une superficie de 9a24ca, en nature de vignes, 

- Cadastré [Cadastre 8], situé au [Localité 15], d'une superficie de 1ha22a48ca, comprenant: o 72a48ca, en nature de terre, 50a00ca, en nature de vignes, 

- Cadastré [Cadastre 9], situé [Localité 22], d'une superficie de 85a05ca, en nature de terre, 

- Cadastré [Cadastre 10], situé [Localité 22], d'une superficie de 91a32ca, comprenant : 

o 7a00ca, en nature de terre, 41a35ca, en nature de vignes, 16a42ca, en nature de terre, 9a57ca, en nature de vignes, 16a98ca, en nature de vignes; 

- Cadastré [Cadastre 11], situé [Localité 22], d'une superficie de 97a73ca, en nature de vignes. 

Au soutien de ses prétentions,elle affirme d'une part, que la créance paraît fondée en son principe. Elle explique à ce titre que la créance résulte de son engagement de caution et donc du règlement de la somme de 200.530,89 euros à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON suite à la défaillance des époux [B].

D'autre part, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS fait valoir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance. Elle affirme dans un premier temps qu'il n'est pas nécessaire de prouver une quelconque situation de péril ou d'urgence. 



Elle explique ensuite que le risque que les débiteurs ne recouvrent pas leur créance est quant à lui prouvé compte tenu, d'une part, de l'importance de la créance et, d'autre part, du comportement des débiteurs. 

Elle précise que ce comportement est constitué par une longue période de silence, les débiteurs ne répondant pas aux nombreux courriers qu'elle a leur a communiqués et ajoute être dépourvue de titre exécutoire et être contrainte d'engager une action au fond qui pourrait durer plusieurs mois, incitant les époux [B] à procéder à la cession de leurs biens.

Le Ministère public a conclu le 12 mai 2022 en s'en rapportant.



MOTIFS DE LA DECISION

L'appel interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

En application des dispositions de l'article L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution: 

' Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire.'

L'appelante sollicite à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire pour un montant de 200.745,52 € sur les biens immobiliers appartenant aux époux [B] et à M. [U] [B].

Elle sollicite la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu l'existence d'une créance fondée en son principe à l'égard des époux [B].

Le juge, auquel est déférée une mesure conservatoire, se place dans la même position que le juge qui a autorisé la mesure. 

Il examine au jour où il statue d'une part, l'apparence du principe de créance et non la certitude, la liquidité, l'exigibilité ou le montant de la créance et évalue d'autre part, la menace qui pèse sur le recouvrement.

En l'espèce, c'est par des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, que le premier juge a considéré que la SA CEGC disposait d'une créance fondée en son principe à l'égard des époux [B].



L'appelante soutient en outre, qu'il existe un péril menaçant le recouvrement de la créance en raison de l'inertie fautive du débiteur. 

Afin d'établir l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, la SA CEGC démontre que des époux [B] n'ont jamais réglé au prêteur les sommes dues contractuellement, ce depuis mars 2021, et pas plus ensuite à la caution une fois la créance de 200.530,89 euros payée par cette dernière, malgré une mise en demeure du 28 octobre 2021.

Dans ces conditions, les débiteurs n'ont jamais manifesté la moindre intention de règlement même partiel, ni auprès du prêteur, ni auprès de la caution, ce pendant plus d'un an alors qu'il s'agit d'un montant important qui est dû. 

En conséquence de quoi, la SA CEGC démontrant l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise et de faire droit à sa demande d'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire selon les modalités prévues au dispositif.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Reçoit l'appel de la SA CEGC.



Infirme l'ordonnance entreprise.



Statuant à nouveau,



Autorise la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sur le bien immobilier sur les biens immobiliers communs, détenus en pleine propriété par Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2]/1989, et Madame [M] [B] née [F] le [Date naissance 1]/1991, situés au [Localité 24], à [Localité 26] : 

- Cadastré section [Cadastre 20], d'une superficie de 4a89ca, en nature de maison, 

- Cadastré section [Cadastre 18], d'une superficie de 27a48ca, en nature de taillis simple, 

- Cadastré section [Cadastre 19], d'une superficie de 16a30ca, en nature de jardin.

 

Autorise la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à prendre inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens, immobiliers communs, détenus en pleine propriété par Monsieur [U] [B] et Madame [M] [B] née [F], situés à [Localité 17] : 

- Cadastré section [Cadastre 3], situé à [Localité 23], d'une superficie de 90a27ca, comprenant: o 70a22ca, en nature de vignes, 20a05ca en nature de landes, 

- Cadastré section [Cadastre 4], situé [Localité 16], d'une superficie de 1ha24a86ca, comprenant : 

o 62a43ca, en nature de vignes, 62a43ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 5], situé [Localité 16], d'une superficie de 38a41ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 7], situé [Localité 15], d'une superficie de 71a92ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 12], situé à [Localité 21], d'une superficie de 98a67ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 13], situé à [Localité 21], d'une superficie de 49a33ca, en nature de vignes, 

- Cadastré section [Cadastre 14], situé à [Localité 25], d'une superficie de 52a12ca, en nature de vignes.



Autorise la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions à prendre une hypothèque judiciaire sur les biens immobiliers détenus en pleine propriété par Monsieur [U] [B] né le [Date naissance 2]/1989, situés à [Localité 17] : 

- Cadastré [Cadastre 6], situé au [Localité 15], d'une superficie de 9a24ca, en nature de vignes, 

- Cadastré [Cadastre 8], situé au [Localité 15], d'une superficie de 1ha22a48ca, comprenant: o 72a48ca, en nature de terre, 50a00ca, en nature de vignes, 

- Cadastré [Cadastre 9], situé [Localité 22], d'une superficie de 85a05ca, en nature de terre, 

- Cadastré [Cadastre 10], situé [Localité 22], d'une superficie de 91a32ca, comprenant : 

o 7a00ca, en nature de terre, 41a35ca, en nature de vignes, 16a42ca, en nature de terre, 9a57ca, en nature de vignes, 16a98ca, en nature de vignes,

- Cadastré [Cadastre 11], situé [Localité 22], d'une superficie de 97a73ca, en nature de vignes. 

pour garantir le paiement de la somme évaluée provisoirement à 200.745,52 euros. 



Laisse les dépens à la charge de la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions. 



Le greffier Le président