Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 5 janvier 2023

Ordonnance N°23/05









 N° RG 23/00006 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IVMH











J.L.D. NIMES

04 janvier 2023













X se disant [P]





C/



LE PREFET DE L'HERAULT











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 05 JANVIER 2023

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Madame Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national en date du 5 novembre 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 5 novembre 2022, notifiée le même jour à 16h35 concernant :



X se disant M. [C] [P]

né le 31 Juillet 1989 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne 



Vu l'ordonnance en date du 8 novembre 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 3 janvier 2023 à 15h16, enregistrée sous le N°RG 23/45 présentée par M. le Préfet de l'Hérault ; 



Vu l'ordonnance rendue le 04 Janvier 2023 à 11h05 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de X se disant M. [C] [P] ; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 4 janvier 2023 à 16h35 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par X se disant M. [C] [P] le 04 Janvier 2023 à 15h21 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [R] [K], représentant le Préfet de l'Hérault, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Madame [E] [L] [T] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,





Vu la comparution de X se disant M. [C] [P], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Laurie LE SAGERE, avocat de X se disant M. [C] [P] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Monsieur X se disant [C] [P] a fait l'objet d'un arrêté de Monsieur le Préfet de l'HERAULT en date du 5 novembre 2022 emportant obligation de quitter le territoire national français avec interdiction de retour pendant deux ans, arrêté qui lui a été notifié le même jour.



Le 5 novembre 2022, il a été placé en rétention administrative par arrêté de la même Préfecture qui lui a été notifié le jour même. 



Sur requête du Préfet, le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance prononcée en présence de Monsieur X se disant [C] [P] le 8 novembre 2022 et confirmée en appel le 10 novembre 2022, ordonné la prolongation de cette mesure de rétention pour vingt-huit jours.



Par requête en date du 5 décembre 2022, le Préfet de l'HERAULT a sollicité que la mesure de rétention administrative de Monsieur X se disant [C] [P] soit de nouveau prolongée pour trente jours et le 6 décembre 2022 à 15h39, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a fait droit à cette demande ; ordonnance confirmée par la cour d'appel le 8 décembre 2022.



Sur requête du Préfet de l'Herault le 3 janvier 2023, le Juge des libertés et de la détention de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour 15 jours, et ce par ordonnance du 4 janvier 2023 à 11h05.



Monsieur [C] [P] a relevé appel de cette ordonnance le 4 janvier 2023 à 15h21.



Sur l'audience, il demande à sortir de rétention car il a subi des violences au centre de rétention. Il dit vouloir rejoindre sa famille et se rendre en Hollande ou en Espagne. Il se revendique Lybien et avoir menti sur sa nationalité car il avait peur d'être renvoyé dans ce pays. Il fait valoir des problèmes de santé à la mâchoire.



Son avocate soutient l'absence de diligences suffisantes pour permettre l'éloignement forcé dans le cadre d'une prolongation de la mesure.



Le Préfet de l'Herault pris en la personne de son représentant demande la confirmation de l'ordonnance dont appel. Il rappelle les déclarations contradictoire de l'intéressé et son refus de s'exprimer devant le consulat.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté le 4 janvier 2023 à 16h35 par Monsieur [C] [P] sur une ordonnance rendue le 4 janvier 2023 à 11h05 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.











SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article L.743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure ».



L'article 563 du Code de Procédure Civile ajoute encore que « pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »



En l'espèce, ne restent recevables que le moyen d'irrecevabilité de la requête en prolongation sur laquelle l'ordonnance dont appel a statué et les moyens de fond, même nouveaux en appel. Le moyen tiré de l'absence de perspective d'éloignement à bref délai constitue un moyen de fond recevable.





SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, Monsieur X se disant [C] [P] fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français .



Dès le 5 novembre 2022, le Consulat du pays dont il s'est dit ressortissant a été saisi par l'administration. Puis le consulat de Tunisie a également été sollicité, une audition a eu lieu le 2 décembre et une relance adressée à ce même consulat le 5 décembre 2022. Une enquête approfondie a été diligentée pour permettre l'identification formelle du retenu. 



Ce sont donc par des motifs pertinents que le juge de première instance a estimé que les diligences avaient été entreprises par l'administration. 





SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR X se disant [C] [P] : 



Monsieur X se disant [C] [P] , présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Il ne justifie de plus d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays. Il ne produit pas non plus de nouveaux éléments propres à permettre la réévaluation de sa situation personnelle au regard notamment de son état de santé.



Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.



Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par X se disant M. [C] [P] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;



RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].



Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 05 Janvier 2023 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,











' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 2] à M. [C] [P], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [C] X se disant [P], pour notification au CRA

Me Me Laurie LE SAGERE, avocat 

M. Le Préfet de l'Hérault 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 2] 

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention