Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 2 — 5 janvier 2023

Copies exécutoires délivrées

aux parties le :

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2



ORDONNANCE DU 05 JANVIER 2023



(N° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15306 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKSK



Saisine : assignation en référé délivrée le 16 septembre 2022



DEMANDEUR

S.A.R.L. ILYAS DECO

[Adresse 1]

[Localité 3]



représentée par Me Delphine LABOREY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0509





DÉFENDEUR

Monsieur [N] [T]

Chez M.[O] , [Adresse 4]

[Localité 2]



non comparant, non représenté







PRÉSIDENTE : Marie-Paule ALZEARI



GREFFIÈRE : Alicia CAILLIAU



DÉBATS : audience publique du 02 Décembre 2022



NATURE DE LA DÉCISION : Réputé contradictoire 



Signée par Marie-Paule ALZEARI, Présidente assistée de Alicia CAILLIAU, greffière présente lors de la mise à disposition, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.













FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES



Par jugement en date du 20 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a :



' Condamné la société Ilyas Deco à verser à M.[N] [T] dont le salaire mensuel est de 1539,45 euros les sommes suivantes :

 ' 1539,45 euros à titre de rappel de salaire du 1er avril au 30 avril 2020,

 ' 153,94 euros à titre de congés payés afférents,

 ' 783,92 euros à titre de rappel de salaire du 18 au 31 mars 2020,

 ' 78,39 euros au titre des congés payés afférents,

 ' 3900 euros à titre de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021,

 ' 390 euros au titre des congés payés afférents,

 ' 4550,70 euros à titre d'indemnité compensatrice de repas,

 ' 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail,

 ' 5000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse,

 ' 3078,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

 ' 307,89 euros à titre de congés payés afférents,

 ' 1282,88 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

 ' 1400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



' Ordonné l'établissement de bulletins de salaire de juillet à décembre 2020, d'un bulletin final de salaire conforme au jugement, d'une attestation Pôle Emploi, d'une attestation pour la caisse des congés payés du Bâtiment et ce sous astreinte de 10 euros par jour et par document à compter du 15e jour de la notification du jugement, le Conseil se réservant le droit de liquider la présente astreinte,



' Rappelé que l'exécution provisoire est de droit dans la limite de neuf mois de salaire en application de l'article R. 516-37 du code du travail,



' Ordonné l'exécution provisoire par application de l'article 515 du code de procédure civile. Les sommes seront versées et sauvegardées à la caisse des dépôts et consignations.



' Dit que l'intérêt légal sera à calculer à compter de la date de saisine soit le 1er avril 2021 avec anatocisme le cas échéant,



' Condamné la société Ilyas Deco aux entiers dépens.



Selon déclaration du 3 août 2022, la société Ilyas Deco a interjeté appel à l'encontre de cette décision.



Par assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris en date du 16 septembre 2022, elle sollicite la suspension de l'exécution provisoire au visa des articles 517-1 et 956 et suivants du code de procédure civile.



À l'audience du 2 décembre 2022, la société Ilyas Deco a comparu au soutien de son assignation.

M.[N] [T], bien que cité à sa personne, n'a pas comparu.





MOTIFS,





La demande de suspension de l'exécution provisoire est fondée sur les dispositions de l'article 517-1 du code de procédure civile au terme duquel, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants :

1° Si elle est interdite par la loi ;

2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522. »





Force est de constater qu'en l'espèce, la société Ilyas Deco sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée et non l'arrêt de l'exécution provisoire de droit.

La demande doit donc être examinée en application de cette disposition, étant rappelé que le conseil de prud'hommes a fixé le salaire mensuel de M.[T] à la somme de 1539,45 euros.

L'exécution provisoire est donc de droit à hauteur de la somme de 13'855,05 euros.



Sur l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation, la société Ilyas Deco estime pouvoir démontrer que le licenciement était parfaitement justifié compte tenu de l'abandon par le salarié de son poste durant plusieurs mois.



Il est constant que la Société n'a pas comparu en première instance.

Elle justifie qu'elle a été citée à son ancienne adresse alors que le jugement lui a été notifié avec mention sur la lettre recommandée « destinataire inconnu à l'adresse ».



En effet, elle a changé de siège social le 8 décembre 2020, enregistré par le greffe du tribunal de commerce 4 mai 2021.

Elle établit donc n'avoir pu faire valablement valoir ses droits.

Il convient également de relever que le jugement et le commandement de payer les condamnations lui ont bien été notifiés à son nouveau siège social.



À l'aune de ces faits, il peut être considéré qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement.



Sur les conséquences manifestement excessives, la société Ilyas Deco expose qu'elle n'est pas en capacité de régler le montant réclamé à hauteur de la somme de 25'285,61 euros.



Elle verse aux débats l'attestation de son expert-comptable qui indique que le paiement des sommes mises à la charge de la société s'avère impossible puisqu'il la mettrait en péril.



En l'état de ces éléments, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée à hauteur de la somme de 11'430 euros.



Les dépens seront laissés à la charge de la société Ilyas Deco dans l'intérêt de laquelle la mesure est ordonnée.





PAR CES MOTIFS,



Réputé contradictoire, dernier ressort, publiquement



Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2022 à hauteur de la somme de 11'430 euros,



Rejette les demandes plus amples de la société Ilyas Deco,



Laisses les dépens à la charge de la société Ilyas Deco.



La Greffière, La Présidente,