Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 janvier 2023

N° 23/00034 



COUR D'APPEL DE PAU





RG N° : N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6



1ère CHAMBRE 





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 C.P.C.)









Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,





Dans l'instance opposant : 





Monsieur [D] [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Madame [X] [L] épouse [J]

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentant : Maître RODOLPHE, de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX



APPELANTS 





S.E.L.A.S. EGIDE es-qualités de mandataire liquidateur de la Société NATHECO ENERGIE désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 3 juin 2014

[Adresse 2]

[Localité 10]



Assignée





S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

assistée de Maître PERRIN, avocat au barreau de PARIS











S.A.S. ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE (ACS SOLUTIONS)

Le Carillon

[Adresse 7]

[Localité 9]



S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]



MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 8]



Représentés par Maître CHABRIER-REMBERT, avocat au barreau de DAX

assistés de Maître ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX





INTIMES 







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 *** **

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6 ;



Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Mars 2021 de la décision en date du 16 février 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX ;



Vu l'arrêt de la Cour en date du 30 novembre 2021 ;



Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 29 novembre 2022 ;



Constatons, au regard de l'arrêt sus visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle. 





Fait à [Localité 10], le 05 Janvier 2023



La Présidente,







[H] [F]