Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 5 janvier 2023

N°23/56 



COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

 



N° RG 22/00816 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE5C 

 

APPELANTE



S.A.S. SAS INFOS HABITAT 65, représentant : Me Patrick BAFFIN de la SELARL CABINET ESPACE DROIT, avocat au barreau de TARBES



INTIMEE



S.A.R.L. CHOOZY PVC, représentant : Me Jean michel GALLARDO, avocat au barreau de PAU

Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS,



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;



Vu la déclaration d'appel déposée le 21 Mars 2022 : 



Vu la demande d'observations adressée le 13 octobre 2022 ;



Vu le défaut d'observations de Maître [E] dans le délai sollicité ;



MOTIF



Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;



PAR CES MOTIFS,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour en application de l'article 916 du Code de procédure civile ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux avocats et aux représentants des parties.





Le Greffier, Le Magistrat en charge de la mise en état, 









Catherine SAYOUS Jeanne PELLEFIGUES