Cour d'Appel · Taxes — 5 janvier 2023

ORDONNANCE N°

du : 5 janvier 2023













N° RG 22/01813

N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHUR













M. [I] [N]



C/



S.E.L.A.S. A.C.G







































Formule exécutoire + CCC

le 5 janvier 2023









COUR D'APPEL DE REIMS

CONTENTIEUX DES TAXES

Recours contre honoraires avocat



ORDONNANCE DU 5 JANVIER 2023





A l'audience publique de la cour d'appel de Reims, où était présent et siégeait Madame Christel Magnard, conseiller à la cour, magistrat spécialement désigné par ordonnance de Monsieur le premier président, assistée de Madame Balestre, greffier, et en présence de Mme [X] [K], élève-avocate,





a été rendue l'ordonnance suivante :



Entre :



M. [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Non comparant, 



Demandeur au recours à l'encontre d'une ordonnance rendue le 19 septembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (RG T22011)







Et :



S.E.L.A.S. A.C.G

[Adresse 1]

[Localité 2]



Comparant par Me Hélène BIBÉ, avocat au barreau de REIMS 



Défendeur



Régulièrement convoqués pour l'audience du 8 décembre 2022 par lettres recommandées en date du 14 novembre 2022, avec demande d'avis de réception,



A ladite audience, tenue publiquement, Madame Magnard, conseiller à la cour, magistrat délégué du premier président, assisté de Madame Balestre, greffier, a entendu la partie présente en ses explications, puis l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2023,



Et ce jour, 5 janvier 2023, a été rendue l'ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, la partie présente en ayant été préalablement avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Madame Magnard, conseiller à la cour, déléguée du premier président, et par Madame Balestre, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







Le 2 mars 2022, la SELAS ACG a saisi le bâtonnier de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à voir fixer les honoraires dus par M. [I] [N] au titre de la facture du 26 mars 2021 à la somme de 603,53 euros TTC, de la facture du 2 septembre 2021 à la somme de 168 euros TTC outre frais de taxe pour 50 euros TTC, soit au total 821,53 euros outre intérêts de retard, dans le cadre d'une procédure de contestation d'un licenciement devant le conseil des prud'hommes.



Aucune convention d'honoraires n'a été signée.



Le courrier par lequel le bâtonnier a sollicité les observations de M. [N] dans le cadre de l'instruction de cette requête est revenu avec la mention 'destinataire inconnu à cette adresse'.



Par décision du 19 septembre 202, le bâtonnier de Châlons-en-Champagne a arrêté les honoraires dus à la SELAS ACG à la somme de 821,53 euros, et ordonné à M. [I] [N] de lui verser cette somme.



Par courrier reçu le 4 octobre 2022, M. [N] a saisi le premier président d'un recours à l'endroit de cette décision.



Il n'a pas comparu à l'audience du 8 décembre 2022 à laquelle l'affaire a été appelée.



A cette audience la SELAS ACG sollicite la confirmation de la décision, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles pour 250 euros. 

 



Motifs de la décision : 



En matière de procédure sans représentation obligatoire, il appartient aux appelants d'être présents ou représentés à l'audience pour développer oralement les raisons invoquées à l'appui de leur recours.

 

En leur absence, la cour n'est saisie d'aucun moyen susceptible de lui permettre de modifier en quoi que ce soit la décision déférée.



Par suite, l'appel de M. [N] n'est pas soutenu.



Il convient de faire droit à la demande de confirmation de la SELAS ACG.



Aucune considération d'équité ne commande, pour autant, de faire droit à la demande formée par la SELAS ACG au titre des frais irrépétibles, de sorte que la demande est rejetée.





PAR CES MOTIFS : 



Le conseiller délégué, statuant publiquement, contradictoirement, et par ordonnance susceptible d'un pourvoi en cassation, 



- Dit que l'appel de M. [I] [N] n'est pas soutenu,



- Confirme la décision rendue le 19 septembre 2022 par le bâtonnier de Châlons-en-Champagne,



- Rejette la demande en frais irrépétibles formée par la SELAS ACG,



- Rappelle que la procédure est sans dépens.







Le greffier Le conseiller