Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 5 janvier 2023

8ème Ch Prud'homale





ORDONNANCE N°09



N° RG 20/00933 - 

N° Portalis DBVL-V-B7E-QO2P













SAS GARAGE LOUIS XVI





C/



M. [U] [V]















PÉREMPTION D'INSTANCE















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

 DU 05 JANVIER 2023





Le cinq Janvier deux mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du 25 novembre 2022,



Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier,





Statuant dans la procédure opposant :





DEMANDERESSE A L'INCIDENT :



La SAS GARAGE LOUIS XVI prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée par Me Anne-Gaëlle BERTHOME substituant à l'audience Me Laurence TARDIVEL de la SELARL CVS, Avocats au Barreau de NANTES





INTIMEE



A



DÉFENDEUR A L'INCIDENT :



Monsieur [U] [V]

né le 22 mars 1963 à [Localité 5] (91)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Arnaud FRON de la SELARL PFB AVOCATS, Avocat au Barreau de NANTES





APPELANT









A rendu l'ordonnance suivante :























Le 7 février 2020, M. [V] a interjeté appel du jugement prononcé le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nantes dans le litige l'opposant à la SAS GARAGE LOUIS XVI.



Par conclusions d'incident transmises le 16 juin 2022, la SAS GARAGE LOUIS XVI a saisi le conseiller de la mise en état afin de voir constater la péremption de l'instance.



Par conclusions en réponse sur incident transmises le 17 novembre 2022, M. [V] demande au conseiller de la mise en état de rejeter l'incident et de renvoyer les parties à conclure au fond.





MOTIFS DE LA DÉCISION 



L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.



Par ailleurs, la désignation d'un conseiller de la mise en état n'a pas pour effet de dessaisir les parties de leur rôle de conduite de l'affaire que leur confère l'article 2 du code de procédure civile. 



Il est acquis que la péremption de l'instance, qui tire les conséquences de l'absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l'affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l'instance s'achève dans un délai raisonnable, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.



Les parties doivent donc accomplir les diligences nécessaires pour faire avancer l'affaire et elles peuvent notamment le faire en sollicitant la fixation de la date des débats au conseiller de la mise en état en application de l'article 912 du code de procédure civile.



L'absence d'initiative de la part du conseiller de la mise en état, pas davantage que l'encombrement du rôle de la juridiction, ne dispense les parties au procès d'appel d'accomplir les diligences requises par l'article 386 du code de procédure et notamment de demander la fixation de l'affaire. 



Si nécessaire, la demande de fixation, qui interrompt le délai de péremption mais ne le suspend pas, doit être renouvelée avant acquisition du délai de péremption de deux ans.



En effet, ce n'est qu'après la clôture de la procédure et l'envoi de l'avis de fixation de l'affaire à une audience de plaidoirie que la péremption ne peut plus être opposée aux parties. 



Dans le cas présent, M. [V] ne peut invoquer utilement les dispositions de l'article R1452-8 du code du travail pour soutenir qu'aucune diligence n'avait été mise à la charge des parties alors que cet article, abrogé à compter du 1er août 2016, n'est pas applicable en l'espèce. 



Dès lors que les parties n'ont accompli aucune diligence pour solliciter la fixation à compter du 12 mai 2020 et ce quel que soit l'encombrement de la 8ème chambre de la Cour, la péremption est acquise au 12 mai 2022 entraînant l'extinction de l'instance. 



Cette péremption d'instance confère force de chose jugée au jugement frappé d'appel conformément à l'article 390 du code de procédure civile.



M. [V] sera condamné aux dépens en application de l'article 393 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS 



Nous, Gaëlle DEJOIE, Conseillère de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,



Constatons la péremption de l'instance à la date du 12 mai 2022 ;



Prononçons l'extinction de l'instance ;



Condamnons M. [V] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 393 du code de procédure civile ;



Rappelons que la péremption de l'instance d'appel confère force de chose jugée au jugement rendu le 13 décembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Nantes.





LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,

G. [X]